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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 13
Versions de la disposition
13. Santé Québec ou un établissement public ou privé conventionné au sens d’une des lois habilitantes peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante pour pourvoir un poste de cadre.
En vig.: 2024-10-16
13. Santé Québec ou un établissement public ou privé conventionné au sens d’une des lois habilitantes peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante pour pourvoir un poste de cadre.
